Investissements locatifs : aucune remise en cause fiscale

Si vous avez investi dans l'immobilier dans le cadre des dispositifs Périssol, Besson, de Robien et/ou Borloo, n'ayez aucune crainte ! Si la Commission de Bruxelles a effectivement émis un avis défavorable concernant ces mécanismes d'incitation fiscale, la Cour de Justice européenne de Luxembourg n'a pas été saisie, et en tout état de cause, vous ne serez pas impactés, et vos réductions d'impôt de ces dernières années ne vous seront pas reprises !

Toutefois, précisons que la France dispose de deux mois pour réagir, avant que l'affaire soit portée devant la Cour de Justice européenne. Dans cette dernière hypothèse, le jugement pourrait alors être rendu à la fin du dispositif Scellier (soit après le 31 décembre 2012).

Quoi qu'il en soit, aucune mesure rétroactive n'est à envisager. Vous pouvez donc continuer à investir sans risque par le biais du mécanisme Scellier !